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Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Marie-France Codjia, autoentreprise
4 résidence Tal ar Skol
29190 Lannédern – France
tel : 02 56 10 65 92
(Ce numéro de téléphone n’est en aucun cas un numéro de service client, merci de privilégier le contact par mail. Merci de votre compréhension).
e-mail : marie@lacrafterie.fr
site web : http://www.lacrafterie.bzh
n° Siret : 521 868 620 00019

Article 1 : Commande

A partir du moment où un internaute a cliqué sur le bouton “Valider” du bon de commande, cela signifie qu’il accepte dans son intégralité les conditions générales de vente suivantes.
Cette validation entraine l’envoi d’un mail de confirmation de la commande.
Toute commande payée, que ce soit par carte bancaire ou par chèque, est considérée comme acceptée par le client.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Le site www.lacrafterie.bzh est la propriété de l’autoentreprise La Crafterie et son représentant Marie-France CODJIA.
Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.
Les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées après accord avec La Crafterie.
De plus, tous les modèles, dessins et images présentées sur le site ou figurant sur les produits commandés sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Article 3 : Produits

Les photographies et images illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet, les couleurs peuvent être différentes entre l’affichage d’un écran et l’impression.

Article 4 : Annulation

– L’annulation d’une commande est gratuite dès lors qu’elle intervient avant que toute forme de travail ne soit effectué pour celle-ci. Dans le cadre d’une création sur mesure, le client s’est déjà acquitté d’un acompte. Cette somme versée est non remboursable.
– Dès lors qu’une maquette numérique est validée par le client et que la phase d’impression est commencée, le remboursement de la commande ne pourra être réclamé, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation qui s’applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
En outre, la validation de la maquette numérique par le client dégage de toute responsabilité La Crafterie en cas d’erreur suite aux éléments communiqués par le client pour la personnalisation du produit, ou le non signalement d’erreurs avant la validation. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 5 : Tarifs

La Crafterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande (le devis en ligne n’entre pas dans ce champ contractuel si la commande n’a pas été passée immédiatement après calcul du devis).

Le prix des produits vendus sont libellés en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués clairement avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. La T.V.A est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement et d’impression. Les frais de livraison sont précisés sur le bon de commande pour chaque zone géographique.
Cas particulier : si le client désire un modèle de faire-part non présent dans la collection, conçu spécialement à sa demande, une somme forfaitaire sera demandée après entente préalable.

Article 6 : Règlement

Toute commande est payable en euros par chèque ou carte bancaire en intégralité avant l’expédition de la marchandise ou l’envoi à l’impression dans le cas de faire-parts sur mesure.
– Les règlements par chèque doivent provenir d’un compte français uniquement et être établis à l’ordre de Marie-France CODJIA – La Crafterie.
Le règlement par chèque devra être reçu dans les 7 jours suivant la commande à l’adresse communiquée lors de la commande. A défaut, la commande sera annulée sans préavis.
– Le paiement par carte bancaire sera effectué en ligne par le biais du système sécurisé Citelis du Crédit Mutuel, ou le système sécurisé Paypal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Ce dispositif garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de Citelis ou de Paypal et ne seront à aucun moment connues de La Crafterie. Les paiements par Paypal font l’objet de frais de traitement de 3% par transaction. Les paiements par carte bancaire sont gratuits.

Article 7 : Livraison et réception

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Corse, Monaco, Luxembourg, Belgique, Suisse, Pays Bas, Royaume Uni, Canada, Espagne, territoires d’Outre-Mer. Pour les autres destinations il conviendra de me contacter pour connaître le tarif de l’envoi.
La livraison sera effectuée par La Poste en France. La durée d’expédition en Colissimo est, selon l’engagement de la Poste, de 2 à 3 jours ouvrables. Ce délai n’est qu’indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. La livraison dans un pays hors France est confiée à La poste en Colissimo suivi International ou Colissimo Outre-Mer.
En cas de retour du colis chez La Crafterie pour cause d’erreur ou d’adresse incomplète, il sera demandé au client d’envoyer un nouveau paiement correspondant aux nouveaux frais d’expédition.

Article 8 : Échantillons

Les échantillons sont disponibles dans la boutique en ligne. L’envoi se fait sous lettre verte.
Les échantillons permettent uniquement de juger de la qualité d’impression et de papier. Sauf échantillon personnalisé, ils ne peuvent pas servir à visualiser la création finie avant impression.

Article 9 : Réclamations

Malgré tout le soin apporté à votre commande, si vous n’étiez pas satisfait, vous avez la possibilité d’effectuer une réclamation. Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans les 7 jours suivants la livraison et sera attentivement étudiée. Ne pas hésiter à joindre des preuves au dossier, photos etc… Si la réclamation est acceptée, le client pourra obtenir un nouveau tirage réexpédié dans les plus brefs délais, ou le remboursement de la commande (mais en aucun cas des produits gratuits de compensation).
Pour obtenir un remboursement, toute la commande faisant l’objet de la réclamation devra être intégralement réexpédiée dans son état d’origine. Idem pour les commandes dont il est impossible de vérifier la non conformité par des photos.

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, quelque soit le lieu de livraison, le Tribunal de Commerce de Morlaix est seul compétent.

Article 11 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Crafterie se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.
La Crafterie s’engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1697902.