Mentions Légales et Conditions Générales de Vente
Éditeur du site
EI Marie-France Codjia
4 Résidence Tal ar Skol
29190 Lannédern – France
Tél. : 02 56 10 65 92 (Ce numéro ne constitue pas un service client. Pour toute demande, merci de privilégier le contact par e-mail.)
E-mail : [email protected]
Site web : www.lacrafterie.bzh
SIRET : 521 868 620 00019
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour : mai 2025
Article 1 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
La validation de la commande via le bouton « Valider » entraîne l’envoi automatique d’un e-mail de confirmation. Toute commande réglée (par carte bancaire, virement ou chèque) est réputée acceptée.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses contenus (textes, illustrations, modèles, produits) sont la propriété exclusive de La Crafterie.
Toute reproduction, même partielle, est soumise à l’autorisation préalable écrite de La Crafterie.
Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sous réserve d'accord préalable.
Tous les éléments visuels (dessins, motifs, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 3 – Produits
Les visuels produits sont présentés à titre illustratif. Des écarts de couleur peuvent apparaître selon les écrans.
Les produits personnalisés sont réalisés selon les spécifications fournies par le client.
Article 4 – Annulation
Toute commande peut être annulée sans frais tant que la création n’a pas débuté.
En cas de création sur mesure, l’acompte versé reste non remboursable.
Une fois la maquette validée et la production lancée, aucun remboursement ne pourra être exigé, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation (biens personnalisés).
Toute erreur non signalée avant validation de la maquette ne pourra engager la responsabilité de La Crafterie.
Les fichiers numériques livrés ne sont en aucun cas remboursables.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Ils incluent les frais de traitement et d'impression, hors frais de livraison.
Les frais d’expédition sont calculés selon la destination et indiqués avant la validation de la commande.
La Crafterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf pour les commandes déjà validées.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible en totalité à la commande, par :
Carte bancaire via PayPal (compte non obligatoire)
Virement bancaire (dans un délai de 7 jours sous peine d’annulation)
Compte PayPal ou Google Pay
Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL. Aucune donnée bancaire n’est conservée ou visible par La Crafterie.
Article 7 – Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Corse, Europe, Canada, DOM-TOM. Pour les autres destinations, un devis est fourni sur demande.
La livraison est effectuée par La Poste (Colissimo). Délais indicatifs : 2 à 3 jours ouvrables.
En cas de retour pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Article 8 – Échantillons
Des échantillons sont disponibles sur la boutique en ligne, expédiés en lettre verte.
Ils permettent d’évaluer la qualité du papier et de l’impression.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours après réception de la commande.
Des justificatifs (photos, éléments de preuve) doivent être fournis.
Si la réclamation est jugée recevable, un nouveau tirage ou un remboursement (hors produits offerts) pourra être proposé.
Les produits doivent être retournés en totalité et en parfait état.
Les produits numériques ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Morlaix, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et jusqu’à 3 ans après le dernier contact, sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale contraire.
Responsable du traitement : Marie-France Codjia
Les données ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers. Elles sont accessibles uniquement à la responsable du site.
Vous disposez des droits suivants :
Accès
Rectification
Effacement
Portabilité
Limitation ou opposition au traitement
Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).
