Mentions Légales et Conditions Générales de Vente
Éditeur du site
Marie-France Codjia EI
4 Résidence Tal ar Skol
29190 Lannédern – France
Tél. : 02 56 10 65 92 (Ce numéro ne constitue pas un service client. Toute demande relative à une commande ou demande de rendez-vous téléphonique doit être adressée par e-mail à : marie@lacrafterie.fr)
E-mail : marie@lacrafterie.fr
Site web : www.lacrafterie.bzh
SIRET : 521 868 620 00019
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Hébergeur du site
PLANETHOSTER Inc. – Société incorporée (Incorporated, “Inc.”) (forme juridique canadienne)
4416 Rue Louis-B.-Mayer
Laval, Québec H7P 0G1
Canada
Téléphone : +33 1 76 60 41 43
Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour : juillet 2026
Article 1 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
La validation de la commande via le bouton « Valider » entraîne l’envoi automatique d’un e-mail de confirmation. Toute commande réglée (par carte bancaire, virement ou chèque) est réputée acceptée.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses contenus (textes, illustrations, modèles, produits) sont la propriété exclusive de La Crafterie.
Toute reproduction, même partielle, est soumise à l’autorisation préalable écrite de La Crafterie.
Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sous réserve d'accord préalable.
Tous les éléments visuels (dessins, motifs, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 3 – Produits et prestations
3.1 Produits personnalisés
Les créations proposées par La Crafterie sont réalisées de manière artisanale et personnalisée selon les informations fournies par le client.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la commande (textes, dates, horaires, coordonnées, préférences graphiques, etc.).
En raison du caractère personnalisé des créations, de légères variations peuvent exister entre les visuels présentés sur le site, les maquettes numériques et le produit final.
3.2 Validation des maquettes
Une ou plusieurs maquettes peuvent être transmises au client avant fabrication ou livraison finale.
Le client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des éléments figurant sur les maquettes, notamment l’orthographe, les dates, horaires, coordonnées, couleurs et mise en page.
La validation d’une maquette ou d’un bon à tirer (BAT) vaut acceptation définitive par le client.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de La Crafterie concernant des erreurs ou omissions constatées après validation.
3.3 Modifications
Le tarif indiqué lors de la commande comprend les modifications prévues dans l’offre ou le devis communiqué au client.
Toute demande de modification supplémentaire, changement important du brief initial ou reprise complète de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les délais de réalisation peuvent être prolongés en fonction du nombre de modifications demandées et du temps de réponse du client.
3.4 Produits numériques
Les fichiers numériques fournis par La Crafterie (PDF, modèles Canva, fichiers téléchargeables ou tout autre contenu numérique) sont destinés à un usage strictement personnel du client.
Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être revendus, redistribués, modifiés à des fins commerciales, partagés à des tiers ou utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle concurrente.
Le client est responsable de la compatibilité de ses équipements et logiciels nécessaires à l’utilisation des fichiers numériques fournis.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques téléchargés ou accessibles immédiatement après achat ne bénéficient pas du droit de rétractation.
3.5 Variations de rendu
Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer légèrement du rendu imprimé en raison des réglages d’écran, des supports utilisés ou des procédés d’impression.
La Crafterie ne pourra être tenue responsable des différences mineures de teintes, textures ou finitions liées aux contraintes techniques d’impression ou de fabrication artisanale.
3.6 Utilisation des créations et intelligence artificielle (IA)
L’ensemble des créations, maquettes, visuels, textes, fichiers de travail et livrables réalisés par La Crafterie demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou exploiter les créations en dehors du cadre prévu lors de la commande sans autorisation écrite préalable.
Il est notamment interdit de téléverser, intégrer, soumettre ou exploiter tout ou partie des créations fournies dans des outils d’intelligence artificielle (IA), générative ou non, notamment les plateformes de génération de contenus, modèles de langage, outils d’apprentissage automatisé ou systèmes d’entraînement algorithmique.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées, ainsi que toute action nécessaire à la protection des droits de La Crafterie.
Article 4 – Annulation, droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits non personnalisés, à compter de la réception de sa commande.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ni aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
4.1 Annulation de commande
Toute commande peut être annulée sans frais tant que la création n’a pas débuté.
En cas d'annulation d'une commande sur mesure ou personnalisée après le début de la création, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent acquises au vendeur et ne pourront être remboursées. Si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis. Si la commande a été réglée en totalité, une retenue correspondant au travail déjà effectué sera appliquée avant remboursement.
Une fois la maquette validée par le client et la production lancée, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation relatives aux biens personnalisés.
Toute erreur non signalée par le client lors de la validation de la maquette ne pourra engager la responsabilité de La Crafterie après validation définitive.
4.2 Produits numériques
Les fichiers numériques (PDF, fichiers Canva ou tout autre contenu téléchargeable) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés dès lors que le téléchargement ou l’accès au fichier a été rendu possible.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable.
Toute commande de fichier numérique est donc considérée comme ferme et définitive.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Ils incluent les frais de traitement et d'impression, hors frais de livraison.
Les frais d’expédition sont calculés selon la destination et indiqués avant la validation de la commande.
La Crafterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf pour les commandes déjà validées.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible en totalité à la commande, par :
Carte bancaire via PayPal (compte non obligatoire)
Virement bancaire (dans un délai de 7 jours sous peine d’annulation)
Compte PayPal ou Google Pay
Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL. Aucune donnée bancaire n’est conservée ou visible par La Crafterie.
Article 7 – Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Corse, Europe, Canada, DOM-TOM. Pour les autres destinations, un devis est fourni sur demande.
La livraison est effectuée par La Poste (Colissimo). Délais indicatifs : 2 à 3 jours ouvrables.
En cas de retour pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par l’article L216-2 du Code de la consommation.
Article 8 – Échantillons
Des échantillons sont disponibles sur la boutique en ligne, expédiés en lettre verte.
Ils permettent d’évaluer la qualité du papier et de l’impression.
Article 9 – Utilisation des créations à des fins de communication
Je me réserve le droit de photographier les créations réalisées et imprimées pour mes clients afin de les présenter sur mon site internet, mes réseaux sociaux ou tout autre support de communication de La Crafterie.
Par souci du respect de la vie privée, seules des photographies ne permettant pas d'identifier les clients seront utilisées. Les informations personnelles (nom de famille, coordonnées, photographies des personnes, ou toute autre donnée sensible) seront systématiquement masquées, supprimées ou cadrées de manière à préserver l'anonymat.
Si, malgré ces précautions, le client ne souhaite pas que sa commande soit utilisée à des fins de communication, il lui suffit d'en faire la demande, par écrit, au plus tard avant l'expédition de sa commande. Cette opposition sera naturellement respectée, sans incidence sur le traitement de la commande.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours après réception de la commande.
Des justificatifs (photos, éléments de preuve) doivent être fournis.
Si la réclamation est jugée recevable, un nouveau tirage ou un remboursement (hors produits offerts) pourra être proposé.
Les produits doivent être retournés en totalité et en parfait état.
Les produits numériques ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et jusqu’à 3 ans après le dernier contact, sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale contraire.
Responsable du traitement : Marie-France Codjia
Les données ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers. Elles sont accessibles uniquement à la responsable du site.
Vous disposez des droits suivants :
Accès
Rectification
Effacement
Portabilité
Limitation ou opposition au traitement
Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).